Issue de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu en décembre 2013, la nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars dernier. Cette réforme, qui réoriente les fonds vers ceux qui en ont le plus besoin (demandeurs d'emploi, salariés les moins qualifiés, jeunes en alternance et salariés des petites entreprises), modifie également les mécanismes de gouvernance et de financement de la formation professionnelle. En voici les points clés :
L'entretien professionnel
L'entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans. Il est complété par une évaluation du parcours du salarié tous les six ans, qui créé un droit à la formation ou à l'évolution professionnelle pour tous.
Le compte personnel de formation (CPF)
Il se substitue au droit individuel de formation (DIF) et permet à tout salarié d'acquérir, tout au long de sa vie professionnelle, 24 heures de formation par an jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond de 150 heures.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Ce service gratuit, accessible à tous, a été créé afin d'accompagner les projets d'évolution professionnelle des salariés et demandeurs d'emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires.
De nouvelles règles de financement
Pour le financement de la formation professionnelle, les entreprises s'acquitteront désormais d'une contribution unique : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés, 1 % pour celles de dix salariés et plus. Elle sera versée intégralement à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
L'apprentissage
Des recrutements en CDI seront désormais possibles.
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
Leurs missions évoluent et se diversifient : ingénierie pédagogique, accompagnement RH...
Les branches professionnelles
Elles sont invitées à renégocier leurs accords afin de les adapter au nouveau contexte de financement de la formation professionnelle et à la création du CPF. Elles assurent les missions suivantes : traçabilité des compétences, mise en place de certifications interbranches, études prospectives...
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle
Il assure désormais la gouvernance de la formation professionnelle. Une déclinaison dans les régions existe.
Le fonds paritaire spécifique
Créé en 2014, il sera alimenté par les entreprises, l'État et les organismes paritaires.
Les représentants du personnel
Leur rôle en matière de consultation relative à la formation professionnelle est accru.
En savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=67341EB6DDB0D455718B841D619ABACA.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000028683576&dateTexte=